La médiathèque
Albert Camus



Le PLU communal


Nos partenaires

  Le passeport biométrique


AVERTISSEMENT : SEULE LA MAIRIE DE PONT-SUR-YONNE
EST HABILITEE A DLIVRER CE NOUVEAU PASSEPORT !
VEUILLEZ VOUS ADRESSER A CETTE ADMINISTRATION (03.86.67.16.79)



PRINCIPES GNRAUX SUR L'AUTORIT PARENTAL

La dlivrance dun passeport au bnfice dun mineur est demande par le reprsentant lgal qui exerce lautorit parentale. Dune manire gnrale, les pre et mre maris exercent conjointement lautorit parentale lgard de leurs enfants lgitimes. De mme, les parents non maris exercent conjointement lautorit parentale lgard de leurs enfants naturels, ds lors quils les ont reconnus moins dun an aprs la naissance. Dans ces deux cas, lun ou lautre des parents peut dposer une demande de passeport. En effet, chacun est rput agir avec laccord de lautre, la dlivrance dun passeport tant considre comme un acte de la vie courante.

ATTENTION : En cas de modification des conditions dexercice de lautorit parentale, le reprsentant lgal est tenu de prsenter les pices affrentes :

  • Le jugement de divorce ;
  • Lordonnance de sparation mentionnant les conditions dexercice de lautorit parentale ;
  • La dcision du Juge aux affaires familiales
  • La dcision de justice prononant la dchance ou dlguant lautorit parentale ;
  • La dclaration conjointe dexercice de lautorit parentale (dpose devant le Greffier en chef du Tribunal de Grande Instance) ;
  • Le jugement de tutelle ou la dcision du conseil de famille dsignant le tuteur.

Nous contacter
par mail

TIPI - Paiement
sécurisé
en ligne

Jumelage
Partnerschaft
Le comité de jumelage
Le site de Heidenburg

Les pages de l'urbanisme

Les pages
art et culture

Les albums photos

Locations
Foyer communal,
tables et bancs

Tente de réception

Calendriers communaux
Evénements divers
Ramassage des OM
Occupation du foyer

 
  Mentions légales